Modèles typés
Blocs de texte par type de cas : usage non autorisé d'une image, affirmation mensongère, atteinte au droit d'auteur, demande d'effacement. Versionnés et traçables.
Modèles et procédures
YIIO Legal Préparé, non représenté
Modèles typés et procédures pour demandes d'effacement et atteintes au droit d'auteur. L'outil réunit ce que de tels courriers doivent contenir - l'appréciation de votre cas reste à un avocat.
01
Objet
Beaucoup de litiges échouent non sur le droit mais sur la forme : une mention manquante, un délai laissé passer, un courrier sans la phrase décisive. Legal fournit la forme. Ce qui est juste dans votre cas, c'est vous qui en décidez - ou votre avocate.
02
Fonctions
Vérification de complétude
Quelles mentions un courrier doit contenir pour être seulement pris en compte - et ce qui manque avant que vous ne l'envoyiez.
Délais et relances
Les délais que vous fixez sont surveillés, la relance est préparée, et l'ensemble du dossier reste documenté.
Transmission à un cabinet
Si votre dossier doit être confié à un avocat, la documentation complète est prête. Cela raccourcit la prise de connaissance et donc les frais.
03
Limites que nous exposons
La ligne que nous ne franchissons pas
Selon la jurisprudence allemande, un générateur de modèles assemblant des documents à partir de faits typés n'est pas une prestation juridique - comparable à un formulaire type. L'appréciation juridique d'un cas concret, si. En Autriche, la même réserve découle du § 8 RAO et du règlement sur l'exercice illégal du droit. L'étendue de cet outil est calée exactement sur cette ligne : modèles typés oui, appréciation de votre cas d'espèce non. Et notre communication ne l'assimile pas à un conseil d'avocat - cela aussi serait interdit.
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